Conditions générales
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales régissent les réparations effectuées par Camille & ses machines.
En déposant sa machine, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, disponibles sur le site https://camilleetsesmachines.fr ou dans les points relais partenaires, et les accepte sans réserve.
Toute demande de réparation implique l’adhésion pleine et entière à ces conditions.
Article 1 – Délais de réparation
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Le délai moyen observé est de 15 jours ouvrés.
Camille & ses machines s’efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards liés à l’approvisionnement de pièces ou à des causes extérieures.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard.
Article 2 – Arrhes versés au dépôt
Lors du dépôt de la machine, le client verse 15,00 € d’arrhes, correspondant aux frais de diagnostic et de traitement.
Ces arrhes ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus du devis ou d’impossibilité de réparation.
Article 3 – Révision, réparation et devis
3.1 – Révision / Entretien (sans remplacement de pièces)
Les forfaits comprennent :
- Démontage des capots, boîtier de canette, plaque à aiguille, etc.
- Nettoyage, dégrippage, graissage et réglages mécaniques complets.
- Synchronisations, équilibrages, polissage et test final sur échantillon.
- Mise en place d’une aiguille neuve.
Les tarifs des produits et services proposés sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en sus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
TVA non applicable – Article 293B du CGI.
3.2 – Réparations
La réparation inclut le forfait d’entretien, les pièces détachées et la main-d’œuvre supplémentaire éventuelle.
Camille & ses machines se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une réparation jugée techniquement impossible (oxydation, absence de pièces, etc.).
Le client est prévenu dès que la machine est disponible, selon les coordonnées indiquées sur l’ordre de réparation.
3.3 – Devis
Un devis est établi et soumis à acceptation :
- Dès que le montant des réparations dépasse 20 € au-delà du forfait initial ;
- Et systématiquement au-delà de 150 € TTC.
L’accord du client est requis par retour du devis signé et accompagné du règlement de 25 % du montant total.
Aucune réparation ne débute sans cet accord.
Article 4 – Abandon de la machine
En cas de refus du devis ou d’absence de retrait, et après relance par mail ou SMS, la machine non récupérée dans un délai de 3 semaines sera considérée comme abandonnée.
Camille & ses machines pourra en disposer librement (destruction ou recyclage) sans indemnité.
Article 5 – Interventions chez les professionnels
- Tarif horaire : 55 €/h (hors déplacement).
- Toute heure commencée est due, facturation par tranche de 15 minutes.
Article 6 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés comme suit :
Distance depuis Rodez (12000) × 0,75 € / km.
Aucun frais de déplacement n’est facturé à partir de 3 machines sur le même lieu.
Article 7 – Preuve de dépôt
La machine ne sera restituée que sur présentation de la preuve de dépôt remise lors du dépôt initial.
Article 8 – Garde de la machine après réparation
Après notification de disponibilité, le client dispose de 3 semaines pour récupérer sa machine.
Au-delà, des frais de garde de 2,00 € par jour calendaire seront appliqués.
Passé un délai de 3 mois supplémentaire, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété de Camille & ses machines, sans dédommagement possible.
Article 9 – Garantie
Les réparations effectuées par Camille & ses machines sont garanties 3 mois à compter de la date de facture.
La garantie couvre exclusivement :
- Les réparations effectuées,
- Les pièces remplacées.
Les opérations d’entretien ne sont pas garanties, sauf en cas de dysfonctionnement immédiat directement lié à l’intervention (dans la limite de 15 jours).
Article 10 – Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale (aiguilles, couteaux, boîtiers de canette, etc.) ;
- Les mauvaises utilisations, chocs, négligences, oxydation, incendie, dégâts des eaux, foudre, etc. ;
- Les dommages dus à des interventions extérieures, à l’emploi de consommables non agréés, ou à des logiciels défectueux ;
- Les insectes, rongeurs ou corps étrangers.
Article 11 – Transport et points relais
Les clients peuvent déposer leur machine dans un point relais partenaire.
Le retour s’effectue au même lieu.
Les machines transitant par un tiers (transporteur, relais, etc.) voyagent aux risques du client. Camille & ses machines ne saurait être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport.
Article 12 – Paiement
Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, à la restitution de la machine.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées (nom, téléphone, e-mail, etc.) servent uniquement à la gestion des réparations.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Litiges et médiation
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
À retenir
- 💶 Arrhes de 15 € non remboursables au dépôt
- 🕒 Délai moyen : 15 jours ouvrés
- 📦 Reprise sous 3 semaines après notification
- 🧾 Garantie : 3 mois sur les réparations
- ⚖️ Médiateur : CNPM – Médiation Consommation